Définitions
- Eurotyre Benelux
- la société coopérative à responsabilité limitée “EUROTYRE BENELUX SCRL”, établie à Veldkant 35C, B-2550 Kontich, RPR Antwerpen, numéro d’entreprise BE 0437.281.542, numéro de téléphone +32 (0)3 449.70.10, numéro de fax +32 (0)3 448 04 08 et adresse e-mail : info@eurotyre.be;
- Membre Eurotyre
- le Membre d’Eurotyre Benelux (station de pneus) choisi par l’acheteur sur le site web et avec qui est conclue la vente;
- Acheteur
- la personne physique ou morale qui achète des produits chez le Membre Eurotyre via cette boutique en ligne;
- Produit(s)
- le ou les Produits offerts via cette boutique en ligne;
- Achat
- la transaction d’Achat en ligne via cette boutique en ligne;
- Montage
- les opérations de Montage complémentaires prestées par le Membre Eurotyre choisi, en rapport avec les Produits concernés;
- Conditions
- les dispositions de ces Conditions générales de vente;
Article 1: Dispositions générales
La boutique en ligne d’Eurotyre Benelux donne à l’Acheteur la possibilité d’acheter des Produits en ligne auprès du membre Eurotyre qu’il aura choisi.
Les Conditions sont d’application pour tout Achat.
Lors de chaque transaction, l’Acheteur doit expressément accepter les Conditions, en excluant toute autre condition que l’Acheteur pourrait faire valoir.
Article 2: Prix
Tous les prix sont indiqués en EURO, toujours TVA incluse de même que toutes les charges et taxes à supporter obligatoirement par l’Acheteur à l’exception de la contribution environmentale mentionnée séparément.
Les frais de livraison, -de Montage, -de réservation ou -administratifs sont indiqués séparément, TVA incluse.
Les prix indiqués se réfèrent exclusivement aux Produits et services littéralement décrits. Les photos accompagnant le produit sont purement illustratives. Elles peuvent contenir des détails ou des éléments non compris dans le prix indiqué.
Article 3: Offre
Les oublis ou les errreurs manifestes de l’offre n’engagent en rien Eurotyre Benelux ou le membre Eurotyre. Eurotyre Benelux ou le membre Eurotyre ne peut être tenu pour responsable en cas d’erreur matérielle flagrandes, d’erreurs typographiques ou d’impression.
Quand l’Acheteur a un doute spécifique sur les dimensions, la couleur, la disponibilité, le délai ou les modalités de livraison, il peut toujours au préalable prendre contact avec Eurotyre Benelux ou le membre Eurotyre de son choix.
L’offre reste valable à concurrence du stock disponible et peut à tout moment être adaptée ou retirée. La non-disponibilité d’un produit n’engage en rien la responsabilité d’Eurotyre Benelux ni les Membres Eurotyre. Il est clairement indiqué qu’une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières.
Par son Achat, l’Acheteur s’engage à faire monter les Produits achetés auprès du Membre Eurotyre choisi pour la procédure d’Achat.
Article 4: Acheter en ligne
L’Achat se déroule uniquement suivant la procédure décrite ci-après.
ETAPE 1: Panier: composition et accord
Les Produits sélectionnés dans la boutique en ligne s’affichent automatiquement dans le panier. L’Acheteur choisit le Membre Eurotyre chez qui il fera monter les Produits sélectionnés. L’Acheteur voit alors s’afficher le prix de sa commande, le prix du Montage, le prix des coûts supplémentaires comme la contribution environnementale et le prix total.
Un cadre indique les Produits sélectionnés, le prix total, la contribution environnementale et le Membre Eurotyre choisi. Ce cadre reviendra à nouveau à l’étape 4.
ETAPE 2: Rendez-vous pour le Montage
Après avoir validé « étape 1 », l’Acheteur fixe ensuite un rendez-vous pour le Montage.
ETAPE 3: Données
Après avoir validé « étape 2 », l’Acheteur complète le formulaire d’identification.
Il s’identifie en tant que consommateur (particulier) ou commerçant (professionnel).
S’il agit en sa qualité de consommateur et si la date de Montage a lieu dans les 14 jours de l’Achat, il doit obligatoirement en cochant la case correspondante, marquer son accord sur le fait que son droit de renonciation prend fin dès le Montage de chaque produit pris séparément.
ETAPE 4: Résumé de la commande
Après avoir validé « étape 3 », un résumé de l’Achat apparaît (une énumération des Produits, le Montage, la contribution environnementale légale, le prix total, les coordonnées de l’Acheteur et celles du Membre Eurotyre concerné) le lieu et la date de Montage de même que les autres informations fournies par l’Acheteur. Si le résumé est conforme aux souhaits de l’Acheteur, il peut passer au paiement qui confirmera son Achat.
ETAPE 5: Paiement
Après avoir confirmé « étape 4 », l’Acheteur choisit parmi les méthodes proposées celle qui lui convient.
Le versement se fait directement sur le compte en banque du Membre Eurotyre concerné. La commande peut être refusée sur base de manquements ou de malversations antérieures dans le chef de l’Acheteur.
Article 5: Livraison et Montage
Le Montage des Produits achetés doit se faire chez un Membre Eurotyre choisi par l’Acheteur. Le Montage (et la livraison) se fait à l’adresse du Membre Eurotyre choisi. Tous les Membres Eurotyre dont la liste se trouve sur www.eurotyre.com ont un point de vente situé sur le territoire du Benelux.
La livraison directe des Produits à l’adresse du client est exclue sauf accord contraire entre le client et le Membre Eurotyre concerné. Tout dégât, défaut apparent, erreur de livraison ou de Montage doit être signalé par l’Acheteur au Membre Eurotyre concerné.
Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur ou à une autre personne qu’il désigne à l’exception du transporteur, dès l’instant où il a physiquement les Produits en sa possession par le Montage sur son véhicule.
Article 6: Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété du Membre Eurotyre jusqu’au commencement des opérations de Montage. L’Acheteur, ou au besoin un tiers, s’engage à respecter le droit de propriété du Membre Eurotyre.
Article 7: Droit de renonciation
Les Acheteurs qui agissent en tant que consommateurs (particulier) ont le droit, pendant une période de 14 jours calendrier et sans justification, de résilier l’Achat. Le délai de renonciation expire le 14ième jour calendrier à partir de la date d’Achat. Cependant, si l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, fixe le rendez-vous de Montage dans les 14 jours qui suivent la date d’Achat, il accepte que le droit de renonciation prenne fin immédiatement au Montage de chaque pièce prise séparémént.
Les Produits détériorés, utilisés ou abîmés ne seront en aucun cas repris.
L’usage du droit de renonciation s’active par une déclaration claire et écrite de l’Acheteur, par lettre recommandée, adressée au Membre Eurotyre concerné à l’adresse de son siège social.
Si l’Acheteur fait correctement usage, et dans les délais, de son droit de renonciation, le Membre Eurotyre concerné ou Eurotyre Benelux lui remboursera la somme perçue (à l’exception du montant de la contribution environnementale et le montant du Montage) dans les 14 jours calendrier de la date de la renonciation.
Le remboursement se fera par le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur pour sa transaction d’Achat, sauf si l’Acheteur en décide autrement. Ce remboursement se fait sans frais.
Article 8: Garantie
Conformément à la législation nationale, l’Acheteur jouit des droits légaux applicables à la vente des biens de consommation. Les garanties supplémentaires n’altèrent en rien ces droits légaux. Pour faire appel à la garantie légale pour défaut de conformité, l’Acheteur privé doit pouvoir présenter une preuve d’Achat au Membre Eurotyre concerné.
S’il constate un défaut de conformité, l’Acheteur particulier doit en informer le Membre Eurotyre concerné au plus tôt et dans tous les càs dans un délai de maximum 2 semaines. Passé ce délai, tout droit à la réparation ou au remplacement s’éteind.
La garantie légale ou commerciale pour défaut de conformité n’est jamais d’application en càs de dommages dûs à un accident, une négligence, un choc, un usage inapproprié à la conception du produit, le nonrespect du mode d’emploi, les adaptations ou modifications du produit, une manipulation violente, un mauvais entretien ou un usage anormal ou incorrect.
Un défaut de conformité qui se manifeste au delà d’un délai de 6 mois à dater du Montage ou de la livraison, n’est pas considéré comme vice caché, sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur.
Article 9: Service clientèle
Le service clientèle d’Eurotyre Benelux est reconnu par chaque Membre Eurotyre. I lest accessible au n° de tél. +32 3 449 70 10, ou via E-mail sur info@eurotyre.be ou à l’adresse postale Eurotyre Benelux, Veldkant 35C, B-2550 Kontich. Toute plainte éventuelle est à adresser ici.
Article 10: Sanctions pour défaut de paiement
En càs de paiement tardif ou de non-paiement, et sans préjudice à d’autres recours dont disposent Eurotyre Benelux et le Membre Eurotyre concerné, l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt annuel de 10% calculé sur le montant dû à la date de la rupture du contrat. De plus, l’Acheteur se verra réclamer de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 25,00 euro par facture. Le Membre Eurotyre concerné ou Eurotyre Benelux se reserve le droit de retenir ou de reprendre les articles non ou partiellement payés.
Article 11: Vie privée
Et Eurotyre Benelux, et les Membres Eurotyre respectent la législation relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Les données reçues ne sont utilisées que pour l’exécution de la convention conclue, le traitement de la commande, l’envoi de buletins d’information à des fins publicitaires ou de marketing, et ce, uniquement par Eurotyre Benelux ou le Membre Eurotyre concerné.
L’Acheteur dispose du droit légal de regard et de correction éventuelle sur ses données personnelles. Sur preuve de son identité (copie de sa carte d’identité) et sur demande écrite, datée et signée, envoyée à info@eurotyre.be, il recevra une communication par écrit de l’état de ses données personnelles. Au besoin, il pourra demander la correction des données inexactes, incomplètes ou erronnées.
L’Acheteur peut gratuitement faire opposition à l’usage de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Pour ce faire, il s’adresse directement à info@eurotyre.be.
Le Membre Eurotyre concerné et Eurotyre Benelux considèrent les données personelles comme des informations confidentielles. Elles ne seront ni transmises, ni louées, ni vendues à des tiers extérieurs au réseau Eurotyre Benelux.
Eurotyre Benelux tire online (anonymement) les statistiques des visites du site et analyse dans quelle mesure et quelles pages ont été le plus consultées.
En cas de questions sur le contenu de cet article, contacter info@eurotyre.be.
Article 12: Utilisation de ”cookies”
Pendant la visite du site, des “cookies” peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un “cookie” est un fichier texte placé sur le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile quand vous consulter un site web. Les “cookies” ne peuvent pas être utilisés pour identifier des personnes. Un “cookie” peut uniquement identifier une machine.
‘First Party cookies’ sont des cookies techniques utilisés par le site visité dans le but d’optimaliser son fonctionnement. Exemple: les paramètres installés par le visiteur lors de sa visite précédente, ou encore, un formulaire complété avec les données de l’utilisateur lors de ses dernières visites.
‘Third Party cookies’ sont des cookies qui ne sont pas issus du site même mais de tiers, par exemple la présence d’un plug-in publicitaire ou de marketing. Exemple: des cookies de Facebook ou de Google Analytics. Pour ces cookies le visiteur du site doit au préalable donner son accord. Celà peut se faire par un cartouche en haut ou en bas de la page web avec référence à cette politique, mais qui n’empêche nullement de surfer sur ce site.
Vous pouvez cependant paramétrer votre navigateur de façon à ne pas accepter les cookies et de recevoir un signal d’alerte lorsqu’un cookie s’installe, mais aussi qu’il soit éliminé de votre disque dur. Celà peut se faire via les paramètres de votre navigateur (voir la fonction “Aide”). Tenez compte cependant que certains éléments graphiques n’apparaîtront pas correctement ou que certaines applications seront inutilisables.
Article 13: Atteinte à la validité – non-renoncement
Si une disposition de ces Conditions est déclarée non-valable, illégale ou nulle, celà ne change en rien la validité, la légalité, la mise en application des autres dispositions. L’impossibilité, peu importe le moment, pour Eurotyre Benelux ou un Membre Eurotyre de faire appliquer l’ensemble des droits décrits dans ces dispositions, ou tout autre droit applicable, ne sera jamais considérée comme une renonciation à cette disposition et n’affectera en rien la validité de ces droits.
Article 14: Modification des Conditions
Au cas où ces Conditions étaient explicitement complétées par d’autres, en cas de contadiction, les Conditions actuelles prévalent.
Article 15: Preuve
L’Acheteur accepte que les communications et back-ups électroniques servent de preuve.
Article 16: Droit applicable – Tribunal compétent
Le droit belge est d’application excepté pour les dispositions internationales sur le droit privé et pour la convention de Vienne relative aux dispositions internationales de vente des biens mobiliers. Sauf si l’Acheteur est un consommateur privé, les éventuels litiges seront portés exclusivement devant les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.